Proposition de révision constitutionnelle – Souveraineté alimentaire et normative

 

Ajout d’un nouvel article 1er bis à la Constitution française :

Article 1er bis – Principe de souveraineté alimentaire et normative
La République française garantit sa souveraineté alimentaire et normative dans l’intérêt de la santé publique, de l’environnement, de la sécurité économique et de la préservation de ses modèles agricoles.

Tout produit agricole, alimentaire ou agroalimentaire mis sur le marché national doit respecter les normes sanitaires, environnementales, sociales et économiques en vigueur sur le territoire français, quels que soient son origine ou son mode de production.

Les dispositions du présent article s’imposent à toutes les autorités publiques, y compris lorsque leur application entre en contradiction avec un engagement international, européen ou bilatéral.

La Constitution et les lois qui en découlent priment sur les traités et accords internationaux en matière alimentaire, agricole et environnementale.

📌 Exposé des motifs

Depuis plusieurs décennies, la France a délégué à l’Union européenne et aux instances internationales une part essentielle de sa politique agricole et commerciale.
En conséquence :

  • Des produits importés ne respectant pas les normes françaises ou européennes se retrouvent en vente libre.

  • Les producteurs nationaux subissent une concurrence déloyale qui fragilise nos filières agricoles.

  • Les citoyens perdent toute visibilité sur l’origine, la qualité et le coût réel des denrées.

Cette révision constitutionnelle a pour objectif :

  • De garantir la souveraineté alimentaire comme valeur fondamentale de la République.

  • D’imposer la primauté des normes françaises sur tout accord commercial ou décision européenne lorsqu’il s’agit d’alimentation et de santé publique.

  • De protéger définitivement la loi de traçabilité alimentaire intégrale contre toute censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

🛡 Lien avec la loi sur la traçabilité alimentaire

Grâce à cette modification :

  • Les importations seraient obligées de respecter les normes françaises (sanitaires, environnementales, sociales et économiques).

  • Les industriels seraient contraints à une transparence totale sur l’origine, les coûts et les marges.

  • Aucun juge, national ou européen, ne pourrait annuler la loi pour incompatibilité avec le droit international ou européen.